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Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société BOW CREATIVE STUDIO (le « Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande par contact direct ou via un support papier, les services qu'il propose dans le domaine de la production vidéo et création graphique et du webdesign, notamment, mais sans s'y limiter :

  • Conception, réalisation et production de tous types de contenus audiovisuels (interviews, visuels réalisés à base d'intelligence artificielle, bande son originale, colorimétrie avancée…) ;
  • Photographie ;
  • Prises de vues aériennes en drone (drone stabilisé et drone FPV) ;
  • Conseil en marketing par l'image.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente du Prestataire.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières ou par l'insertion de mentions contraires dans le devis.

Article 2 – Commandes

1. Tout Client intéressé par les prestations proposées par le Prestataire peut solliciter toute information utile via mail, téléphone ou réseaux sociaux (Instagram, LinkedIn) aux coordonnées suivantes :

Toute commande fait l'objet d'un rendez-vous préalable par téléphone ou en visio durant lequel le Client fait part de ses besoins de manière précise et transmet si possible au Prestataire un cahier des charges, afin qu'il soit en mesure de lui adresser un devis adapté au regard des informations qui lui ont été communiquées par le Client. Le Prestataire peut proposer un accompagnement au Client pour l'établissement du cahier des charges.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement dudit devis et acceptation, matérialisée par signature électronique du devis, des présentes Conditions Générales de Vente et du cahier des charges par les deux parties.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer les informations auprès du Prestataire. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation :

  • dans les 15 jours suivant la signature d'une prestation prévue trois mois ou plus après signature, l'acompte sera remboursé ;
  • dans les 48 heures suivant la signature d'une prestation prévue entre trois semaines et trois mois après signature, l'acompte sera remboursé ;
  • suivant la signature d'une prestation prévue moins de trois semaines après signature, l'acompte sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 3 – Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus. Il peut s'agir d'un montant global pour les prestations réalisées au forfait ou d'un taux journalier/horaire moyen pour les prestations d'Assistance Technique.

Les locations de matériel de tournage dans le cadre d'une prestation impliquent une majoration de 15 % du montant de la facture.

Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L.441-1, III du Code de commerce.

Article 4 – Conditions de règlement

1. Conditions de facturation

Prestations en Assistance Technique : toute prestation réalisée en Assistance Technique fera l'objet d'une facture mensuelle conforme au nombre de jours prestés au cours du mois concerné ainsi qu'au taux journalier/horaire indiqué au devis.

Prestations au forfait : toute prestation réalisée sous la forme d'un « forfait » est conditionnée au versement d'un acompte de 50 %, lors de la commande, conformément aux précisions du devis. Ces prestations feront l'objet d'une facture au jour de la fourniture effective des services ou livrables au format basse qualité, avec filigrane. Les livrables définitifs (non filigranés et en haute résolution) ne seront transmis qu'à réception du solde de la facture.

2. Délais de règlement

Toute facture (hors acompte) est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par le Client dans le cadre des prestations unitaires. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire. Tout paiement doit être effectué par le Client par virement bancaire dans le cadre des Prestations au forfait, ou par prélèvement SEPA dans le cadre des Prestations en Assistance Technique.

Des frais de déplacement (trajet, hôtel, repas) pourront être refacturés au client conformément aux précisions du devis. Les frais de transport, d'hébergement et d'alimentation sont payables en avance, en supplément de l'acompte.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. La formule de calcul applicable sera la suivante : Pénalités de retard = (10 % × Montant TTC) × (nombre de jours de retard / 365).

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

4. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

Article 5 – Modalités de fourniture des Services

1. Préalablement à la réalisation de la prestation

Toute prestation de services réalisée par le Prestataire doit faire l'objet d'un cahier des charges précis élaboré par le Client avec ou sans l'accompagnement du Prestataire en fonction des besoins du Client. Ce dernier s'engage à adresser au Prestataire toute information utile à la définition de ses besoins et s'engage à communiquer la totalité des données d'entrée nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

2. Délai de livraison

Les Services commandés par le Client (comprenant ou non la livraison de livrable(s), conformément aux mentions du devis) seront fournis dans un délai maximum indiqué audit devis. Ces délais comprennent les éventuelles révisions. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 60 jours. En cas de retard supérieur à 60 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

3. Report de la prestation

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

En cas d'évènement extérieur empêchant la réalisation des prestations de manière temporaire (évènement météorologique par exemple), le Prestataire s'engage à proposer une solution de remplacement, sans frais supplémentaire pour le client. Le Prestataire s'engage notamment à proposer au Client une nouvelle date de prestation des Services dans les six mois suivant la date initialement prévue. À défaut de disponibilité dans ce délai, le Prestataire s'engage à rembourser le Client des frais avancés avant les prestations non réalisées.

Dans le cas où un évènement imprévisible empêcherait la réalisation de la prestation de manière indépendante de la volonté du Prestataire, et que les parties ne peuvent convenir d'une nouvelle date, l'acompte versé n'est pas remboursé.

4. Lieu de la prestation

Les Services seront fournis : dans les locaux du Client, au domicile du Prestataire ou en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve de l'acceptation par le Prestataire.

5. Acceptation du livrable

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception des livrables finaux pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera (dans la mesure du possible) le livrable dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client. À défaut de conformité entre le livrable et les caractéristiques attendues par le Client telles qu'établies dans le cahier des charges, des révisions mineures, prévues par avance dans le cahier des charges, pourront être effectuées dans la limite de trois demandes de modification à la suite de la livraison.

Toute révision mineure supplémentaire, et toute révision majeure et déterminée comme telle dans le cahier des charges, feront l'objet d'une facturation supplémentaire et d'un nouveau devis.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

6. Durée de conservation des livrables

Les fichiers bruts et rendus finaux des contenus produits dans le cadre des Services sont conservés par le Prestataire après livraison finale, ou suite à la fin d'une prestation dans le cadre d'un abonnement. Les espaces de stockage du Prestataire sont analysés chaque année en décembre. Les fichiers stockés depuis plus de douze (12) mois au moment de cette analyse font l'objet d'une suppression. Le Client est informé de cette démarche par mail, un mois avant la suppression. Il peut demander une restitution de ces fichiers durant ce délai.

Article 6 – Droit de refus de contenu

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la production de tout contenu demandé par le client si ceux-ci sont considérés comme amoraux ou illicites. Est considéré comme contenu illicite tout élément qui, sans s'y limiter, viole les lois en vigueur, enfreint les droits d'auteur, incite à la haine, à la violence, à la discrimination ou porte atteinte à la dignité d'autrui.

À titre indicatif, sont inclus dans cette catégorie de contenu illicite, mais sans s'y limiter :

  • Toute information ou élément visuel qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques déposées et les brevets ;
  • Tout contenu diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique ou offensant ;
  • Toute incitation à la haine ou à la violence envers un individu ou un groupe en raison de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de son orientation sexuelle ou de sa nationalité ;
  • Toute information ou personnalisation susceptible de violer les lois en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la protection des données, la vie privée et la sécurité ;
  • Toute information ou personnalisation de nature frauduleuse ou trompeuse.

Article 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

S'agissant des prestations réalisées en Assistance Technique, le Prestataire est soumis à une obligation de moyen. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser les prestations de manière professionnelle, compétente et diligente, en utilisant les meilleures pratiques et les connaissances techniques appropriées.

Concernant les prestations réalisées au forfait, le Prestataire n'ayant pas de pouvoir décisionnel, sa responsabilité ne pourra être engagée pour une prestation découlant directement ou non d'une décision du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour des réclamations concernant le droit à l'image des personnes présentes dans les contenus livrables. Le Client fait son affaire de toute démarche préalable nécessaire au respect du droit à l'image et à la vie privée des personnes qui apparaissent dans les contenus commandés.

De plus, le Prestataire ne pourra en aucun cas être inquiété en raison d'un préjudice découlant d'une décision du Client allant à l'encontre de ses recommandations et conseils.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

La garantie accordée par le Prestataire ne pourra en aucun cas excéder une durée de trente (30) jours à compter de la date de livraison des Services commandés matérialisés par l'envoi de la facture du solde et des documents de réalisation des Services remis au Client.

Article 8 – Indépendance des parties

Le Prestataire est indépendant et agira en conséquence pour son propre compte et en son propre nom. Il ne sera lié au Client par aucun lien de subordination et sera entièrement libre d'organiser son activité et son temps de travail comme il l'entendra dans le cadre des prestations qu'il réalise. Le Prestataire n'a pas vocation à représenter, ni à engager le Client vis-à-vis des tiers.

Le Prestataire est indépendant et exerce son activité pour son propre compte, à ses risques, périls et profits et, de ce fait, assume seul, sans aucun recours contre le Client, toutes les obligations notamment fiscales, sociales, administratives, contractuelles et délictuelles qui en découlent contre lesquelles il est tenu de s'assurer de manière appropriée, et le Prestataire s'engage irrévocablement à ce titre, à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires en vue de couvrir l'intégralité des responsabilités pouvant résulter, à sa charge, de la conclusion et de l'exécution des présentes.

Article 9 – Droit de propriété intellectuelle

La propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus réalisés à la demande du Client en vue de la fourniture des services, appartient au Client suite à entier paiement des prestations.

Pour autant, tous droits de propriété intellectuelle dont le Prestataire était propriétaire avant la réalisation des prestations restent son entière propriété.

De plus, tout contenu produit sur demande du Client pourra faire l'objet d'une exploitation non rémunérée sur les plateformes et réseaux sociaux du Prestataire à des fins de publicité commerciale.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Data Privacy Framework », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : dylan@bow-creativestudio.com. En cas de réclamation le Client peut adresser une réclamation auprès de BOW CREATIVE STUDIO, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Article 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

Article 12 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code Civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

Article 13 – Exception d'inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code Civil et du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu. Par conséquence, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».

Article 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

Article 15 – Résolution du contrat

Résolution pour Imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations suivantes :

  • pour le Prestataire, les obligations prévues à l'article « Modalités de fourniture des Services » ;
  • pour le Client, le non-paiement à l'échéance de toutes sommes dues au titre des Services commandés ;

visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code Civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Article 16 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Paris.

Article 17 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.